PLU

Depuis la loi SRU de 2001 (Solidarité et Renouvellement Urbain), l’ancien POS (Plan d'Occupation des Sols) est remplacé par le PLU (Plan Local d'Urbanisme), il est élaboré à l'initiative et sous la responsabilité de la Commune.
Le PLU précise le droit des sols et permet d’exprimer le projet de la commune sur l’intégralité de son territoire.
Il se distingue du POS en privilégiant la prise en compte globale des enjeux et le projet urbain par rapport à une vision uniquement réglementaire. Le PLU s’inscrit dans des objectifs à longs termes clairement définis à travers le projet de territoire.
Il sert de référence obligatoire à l'instruction des diverses demandes d'occupation ou d'utilisation des sols comme les permis de construire, les déclarations préalables, les permis de démolir, les permis d'aménager. Il a pour rôle de déterminer l'affectation principale des sols par zone et de définir les règles qui devront s'appliquer de manière générale et dans chaque zone.

QUELLES DEMARCHES, POUR QUELS TRAVAUX ?
Vous désirez faire des travaux, rénovation, aménagement, construction, … 

1) DE 0 À 5 M : PAS DE DECLARATION MAIS RESPECT DU P.L.U.

2) DECLARATION PREALABLE :
Formulaire utilisé pour déclarer des aménagements, des constructions ou travaux non soumis à permis de construire.
Une déclaration préalable est exigée pour les constructions ou travaux suivants :
a) Travaux de modification : accès, murettes et grillage de clôture.
b) De 5 à 20 m² pour les annexes (abris de jardin, abris bois…) en Zone U.
c) De 5 à 40 m² : uniquement pour les extensions des maisons individuelles et uniquement en Zone U. Ne pas dépasser 170 m² de surface plancher.
d) Travaux de ravalement ou travaux modifiant l’aspect extérieur d’un bâtiment (fenêtres, portes, volets, panneaux solaires, réfection toitures, vélux, etc…)
Le dossier doit être déposé en Mairie en double exemplaire.

3) PERMIS DE CONSTRUIRE :
Un permis de construire est exigé dès que les travaux envisagés sur une
construction existante :
- ont pour effet de créer une surface plancher ou emprise au sol supérieure à 20 m² si après l’extension la surface plancher ou l’emprise au sol atteint 170 m²;
- ou ont pour effet de créer une surface plancher supérieure à 40 m² ;
- ou ont pour effet de modifier les structures porteuses ou la façade du bâtiment quand ces travaux s’accompagnent d’un changement de destination.
S’agissant des constructions nouvelles, le permis de construire est exigé dès 40m² de surface plancher ou d’emprise au sol.
A noter : recours à architecte obligatoire pour toute construction de surface plancher ou emprise au sol supérieure à 170 m².
Le dossier doit être déposé en mairie en quatre exemplaires. Délai d’instruction : 2 mois.

4) MODIFICATION PERMIS DE CONSTRUIRE EN COURS DE VALIDITE :
Le bénéficiaire d’un permis de construire en cours de validité peut apporter des modifications à son permis initial dès lors que celles-ci sont mineures. Cette demande peut être déposée à tout moment dès l’instant que la déclaration d’achèvement des travaux n’a pas encore été délivrée.
Travaux concernés :
- modification aspect extérieur du bâtiment ;
- réduction ou augmentation de l’emprise au sol de la construction ou de la surface plancher lorsqu’elle est mineure ;
- changement de destination d’une partie des locaux.
Délai d’instruction : 2 mois.

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